Credit IRACM

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La Convention Médicrime est l’unique instrument juridique pénal international criminalisant la fabrication et la distribution de faux produits médicaux ainsi que des infractions similaires. Développée par le Conseil de l’Europe pour protéger la santé publique, la convention Médicrime a été adoptée le 8 décembre 2010. Elle prévoit l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour punir la production et le trafic de faux produits médicaux, sur un plan national et international.